Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, Fronteira, nom commercial de Mohamed Akdah, entrepreneur individuel (EI), SIREN 938 567 401 (SIRET 938 567 401 00014), dont l'adresse est 1 rue Nungesser et Coli, Route Nationale 370, 95500 Gonesse, France, téléphone 07 81 38 36 50, e-mail fronteira.contact@gmail.com (ci-après « Fronteira » ou « le Vendeur »), et, d'autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat sur le site fronteira.fr (ci-après « l'Acheteur »).
1. Objet
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site fronteira.fr. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur.
2. Produits
- Présentation : les produits proposés sont des vêtements streetwear et sportswear. Leurs caractéristiques essentielles (matières, coupe, tailles, conseils d'entretien) sont présentées sur chaque fiche produit.
- Photographies : les visuels sont les plus fidèles possibles. De légères variations de nuance peuvent toutefois apparaître selon le réglage de l'écran de l'Acheteur. Les accessoires photographiés ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
- Disponibilité : les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (ou des quotas fixés pour les lancements en précommande). Si un article se révèle indisponible après la commande, l'Acheteur en est informé et remboursé des sommes correspondantes.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Fronteira se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des articles, sauf livraison offerte dès 99 € d'achat. Le montant total est indiqué avant la confirmation de la commande.
4. Commande et paiement
L'Acheteur choisit ses articles et ses tailles, vérifie son panier et ses coordonnées, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est traité de manière sécurisée par Shopify Payments, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés au moment de la commande.
La commande n'est préparée et expédiée qu'après confirmation du paiement. Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par e-mail à l'Acheteur.
5. Expédition et livraison
Fronteira livre uniquement en France métropolitaine. Les modes, frais et délais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition.
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère au moment où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
6. Droit de rétractation et retours
- Délai : conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Comment se rétracter : l'Acheteur informe Fronteira de sa décision par e-mail à fronteira.contact@gmail.com, par courrier, depuis son compte client ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.
- Retour des articles : l'Acheteur renvoie les articles au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : Fronteira, 1 rue Nungesser et Coli, Route Nationale 370, 95500 Gonesse, France. Les frais de renvoi sont à sa charge. Un envoi avec suivi est vivement conseillé.
- État des articles : l'Acheteur peut essayer les articles pour en vérifier la taille et la coupe. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'une utilisation allant au-delà (article porté, lavé, abîmé ou sans ses étiquettes) : une retenue correspondant à la perte de valeur peut alors être appliquée sur le remboursement.
- Remboursement : le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que Fronteira a été informée de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la réception des articles ou de la preuve de leur expédition, selon ce qui arrive en premier. En cas de retour de toute la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la limite du tarif standard le moins cher proposé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les modalités pratiques figurent dans notre politique de retour et de remboursement.
7. Garanties légales
Fronteira répond des défauts de conformité des biens et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour toute demande, l'Acheteur contacte le service client à fronteira.contact@gmail.com ou par courrier au 1 rue Nungesser et Coli, Route Nationale 370, 95500 Gonesse, France. Nous l'invitons à signaler tout défaut dès que possible, avec des photos, pour accélérer sa prise en charge ; cette invitation ne limite en rien ses droits rappelés ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Médiation de la consommation
En cas de différend relatif à une commande, l'Acheteur contacte en priorité le service client à l'adresse fronteira.contact@gmail.com.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable ou par voie de médiation, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Fronteira – Mohamed Akdah EI, 1 rue Nungesser et Coli, Route Nationale 370, 95500 Gonesse, France, fronteira.contact@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.